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Remise de certificats de complaisance


Documents joints :

C. trav.


  • Chaque personne disposant de la liberté thérapeutique, le fait qu’un travailleur remette un certificat n’émanant pas de son médecin traitant ne permet pas de le remettre en cause. Si, pour ce simple motif, l’employeur suspecte qu’il s’agit là d’un certificat de complaisance, il doit faire contrôler la réalité de l’incapacité de travail par son médecin contrôleur.

  • Le fait de se servir d’un certificat médical de complaisance pour prendre quelques jours de vacances tout en étant payée par l’employeur via le salaire garanti et sans épuiser ses jours de congé, est une attitude déloyale, d’autant plus constitutive d’un manquement grave lorsqu’il s’agit d’une démarche concertée avec une collègue, ce que tend à établir la coïncidence de la même période d’incapacité sous couverture d’un certificat obtenu auprès du même médecin. Ce constat n’est pas remis en cause par le motif thérapeutique que l’une de ces travailleuses invoque ultérieurement en s’appuyant sur deux attestations complémentaires de son médecin traitant qui lui aurait conseillé à l’époque de voyager pour se changer les idées, alors que le but de cette démarche était simplement d’aller fêter, ensemble, leurs anniversaires respectifs à l’étranger.


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