Conséquence de l’absence de motivation formelle de l’avis rectificatif (portant sur les cotisations dues sur une indemnité de non concurrence) sur la recevabilité de la demande de l’ONSS
1. L’exigence de motivation formelle porte sur les décisions en matière d’assujettissement et non sur les avis rectificatifs. 2. Conséquence de l’absence de motivation sur la recevabilité de l’action (non)
1. Motivation formelle de la décision d’assujettissement (ici associés actifs). 2. Conséquences et pouvoirs du juge