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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 22 avril 2021, R.G. 2020/AL/85 (PDF - 942.7 ko)

  L’organisme assureur AMI devait, avant de prendre une mesure défavorable à l’intéressé sur base de sa situation familiale présumée, lui envoyer un rappel par recommandé et/ou consulter la Banque Carrefour. Si, par ailleurs, il estimait que les éléments dont il disposait lui permettaient de réduire les indemnités au taux de cohabitant, il aurait dû notifier une décision motivée à l’assuré social, comme la Charte de l’assuré social et l’article 3 de l’arrêté royal du 27 novembre 1997 le lui imposaient. Ne l’ayant pas fait et ayant tout simplement procédé à ladite réduction, son attitude est déjà gravement fautive, rien que de ce fait.
  Le dommage subi par l’assuré (en médiation de dettes) suite à ce comportement fautif se situe tant sur la plan matériel (niveau de vie moindre ou apurement de dettes plus long) que sur le plan moral (obligation de renoncer à des agréments de la vie, soulagement de voir fondre ses dettes). Ce dommage ne peut être évalué qu’ex aequo et bono.