Terralaboris asbl

Mesures d’intimidation


Documents joints :

C. trav.


  • L’examen des articles 32ter de la loi bien-être (qui donne la définition du harcèlement) et de l’article 4, 10° de la loi-racisme (qui fait référence à l’intimidation) permet de conclure que l’intimidation au sens de celle-ci vise le harcèlement défini par la loi bien-être. En cas de harcèlement dans le cadre de la relation de travail, seul peut être invoquée la loi bien-être.


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