Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 7 juillet 2025, R.G. 2024/AB/263 (PDF - 323.2 ko)

  (Décision commentée)
  La réglementation en matière de revenu d’intégration sociale prévoit plusieurs modes de paiement du revenu d’intégration : le chèque circulaire, l’assignation postale ou le virement bancaire.
  Il peut également être recouru au paiement en espèces dans l’intérêt du bénéficiaire.
  Le paiement par EasyCard n’est pas un mode de paiement légalement prévu et ne peut être imposé.

• C. trav. Mons, 13 juillet 2006, R.G. 15.710 (PDF - 194.4 ko)

  (Décision commentée)
  Vol d’un chèque circulaire : celui qui se présente avec le titre de la créance revêtu d’une fausse signature et porteur d’une fausse carte d’identité ne peut être considéré comme le véritable possesseur de la créance. Pour être libératoire et valable à l’égard du créancier réel, il faut que le créancier apparent possède le véritable titre de créance, ce qui n’est pas le cas du faussaire car « il n’y pas de créance du tout ».