Terralaboris asbl

Champ d’application de la loi


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 1er/1 de la loi du 3 juillet 1967 (introduit dans le texte par une loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale) dispose que cette loi n’est pas applicable aux membres du personnel de HR RAIL, mis ou non à la disposition de la SNCB ou d’INFRABEL, qu’ils soient statutaires ou contractuels. Ce texte n’est cependant en vigueur que depuis le 1er janvier 2014 (étant la date du transfert à HR RAIL des membres du personnel de la SNCB HOLDING – prévu par l’arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des chemins de fer belges). Même si cette disposition n’existait pas précédemment, ceci n’implique pas que la loi était applicable, à défaut d’arrêté royal (avec renvoi à Cass., 10 décembre 2018, n° S.18.0057.F).


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