Terralaboris asbl

Pluralité d’assurances


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C. trav.


  • S’il se produit un concours d’assurances, l’assuré peut demander l’indemnisation à chaque assureur, dans les limites des obligations de chacun d’eux et à concurrence de l’indemnité à laquelle il a droit. Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se prévaloir de l’existence d’autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie. Si l’assureur peut se prévaloir d’une clause de subsidiarité pour décliner sa garantie, tel ne peut cependant être le cas en matière d’accidents du travail, en vertu de l’article 55 de la loi du 10 avril 1971 : aucune clause de déchéance ne peut être opposée par l’assureur au créancier d’indemnités.


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