Terralaboris asbl

Perte d’autonomie


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors que les difficultés importantes relevées par l’expert en matière de déplacement ont nécessairement des répercussions sur les critères des possibilités de vivre sans surveillance, d’être conscient des dangers et d’être en mesure d’éviter ceux-ci, ainsi que des possibilités de communiquer et d’avoir des contacts sociaux, il y a lieu de prendre en compte une même source de handicap pour la cotation de plusieurs fonctions, dans la mesure où les difficultés ou limitations rencontrées dans une fonction donnée ont des répercussions sur d’autres critères. Rien n’autorise à ne prendre en compte une difficulté ou un handicap que pour un seul des facteurs envisagés par l’article 5 de l’arrêté royal du 6 juillet 1987.

  • (Décision commentée)
    Une même source de handicap doit être prise en considération pour la cotation de plusieurs fonctions si elle affecte chacune d’entre elles. Ainsi, s’il existe des difficultés ou des limitations principalement dans une fonction déterminée, elles doivent également intervenir si elles ont des répercussions sur d’autres critères. Rien n’autorise de ne prendre en compte une difficulté ou un handicap que pour un seul des facteurs envisagés par l’article 5 de l’arrêté royal du 6 juillet 1987.
    En cas de handicap physique, les contacts sociaux peuvent être limités en raison des difficultés de déplacement. Ces difficultés doivent en outre être prises en compte au titre du critère relatif aux difficultés d’absorber ou de préparer la nourriture lorsqu’elles ont pour conséquence des limitations dans l’achat des aliments.
    En l’espèce, la cour constate que l’expert s’est appuyé, pour sa conclusion, sur le présupposé qu’il ne fallait pas « mélanger » les critères, c’est-à-dire ne pas compter la même réduction d’autonomie pour plusieurs critères. Cette approche est contraire au mécanisme légal.

  • Pour évaluer le degré d’autonomie, il faut tenir compte de la possibilité ou non d’accomplir la fonction mais aussi de la rapidité avec laquelle elle est accomplie, des efforts et de la peine associés à l’accomplissement, à l’emploi de prothèses ou de toute forme de service rendu à la personne handicapée et de la nécessité, permanente ou non, de l’aide d’autrui. L’énumération donnée dans l‘échelle médico-légale n’est par ailleurs pas exhaustive et les exemples accompagnant chaque fonction ne doivent pas être interprétés de manière cumulative. Enfin, il faut évaluer la situation moyenne et non la situation particulière de la personne au moment de l’évaluation.

  • L’item relatif aux difficultés pour se déplacer concerne les possibilités de communiquer ainsi que celles d’avoir des contacts sociaux. Actuellement, ces derniers sont possibles de différentes manières (entretiens téléphoniques, vidéo-conférences, mails, etc.), procédés qui n’existaient pas lors de l’adoption du Guide pour l’évaluation du degré d’autonomie. Cet item n’est pas limité aux contacts sociaux en présentiel, obligeant l’intéressé à se rendre auprès d’autres personnes. Dès lors qu’il est constaté que le demandeur peut marcher « un bout de chemin raisonnable » et qu’il peut se servir des transports en commun, les difficultés de déplacement limitées n’entravent pas réellement les possibilités de l’intéressé d’avoir des contacts sociaux autres que ceux entretenus par les voies modernes de communication.

  • Dans l’évaluation du degré d’autonomie, il faut considérer la situation moyenne et non la situation particulière de la personne handicapée au moment de l’évaluation. L’on ne peut dès lors se baser uniquement sur l’examen clinique auquel un médecin (médecin-inspecteur, médecin-expert, etc.) procède un court instant, mais prendre en considération la réalité des difficultés que la personne déclare rencontrer en général, pour autant que celles-ci soient en concordance avec le diagnostic posé et/ou corroborées par des pièces (rapport de consultation d’un médecin-traitant, rapport d’un assistant social, etc.).

  • Pour chacun des six facteurs mentionnés à l’article 5 de l’arrêté royal du 6 juillet 1987, un nombre de points est octroyé en fonction du degré d’autonomie de la personne handicapée. La réglementation n’ayant pas prévu de catégorie intermédiaire entre le stade de difficultés limitées au niveau de l’autonomie et celui de difficultés importantes, dès que les difficultés apparaissent être plus que limitées, il y a lieu de considérer qu’elles sont importantes. En outre, une même source de handicap peut – et doit – être prise en considération pour la cotation de plusieurs fonctions.

  • Dès lors que l’expert judiciaire a conclu à l’absence de difficultés pour la catégorie « contacts sociaux », vu que l’intéressée ne devait pas faire d’efforts particuliers et n’avait pas besoin de moyens d’aide spécifiques à cet égard, cette constatation confirme l’octroi d’un total de zéro point. En l’espèce, l’intéressée utilise un ordinateur et peut envoyer des mails, ainsi que faire ses paiements bancaires par internet. Elle peut suivre des conversations et avoir des contacts avec des personnes qu’elle ne connaît pas. Elle n’utilise pas d’appareil auditif et a des lunettes de lecture.

  • Si une personne est capable de marcher et de se déplacer seule en transports en commun, uniquement sur des trajets courts et bien connus, qu’elle n’est pas en mesure de conduire, ni de se déplacer seule, ni d’effectuer des trajets auxquels elle n’est pas bien accoutumée, il faut reconnaître des « difficultés importantes ». De même, si elle est incapable de se débrouiller seule dans tous les gestes de la vie quotidienne, même les plus simples.

  • L’évaluation de l’autonomie de la personne handicapée ne peut être influencée par les aides mises en place (équipements spéciaux ou toute forme de services). C’est l’autonomie qui doit être analysée indépendamment de l’assistance dont la personne handicapée peut bénéficier.
    Un traitement médical n’est pas assimilable à un équipement spécial ni à une aide extérieure. L’assistance fournie par un service social pour des actes de la vie courante constitue un service dont la nécessité participe à démontrer le manque d’autonomie de la personne. Il faut dès lors évaluer l’autonomie en l’absence d’assistance fournie par ce service social.

  • Lorsque la personne fournit des efforts particuliers en vue de maintenir un maximum d’autonomie, lorsqu’elle est aidée ou lorsqu’elle a recours à des moyens auxiliaires, il faut veiller à ce que l’évaluation de son autonomie ne soit pas pénalisée par les efforts et les aides mises en place. C’est l’autonomie de la personne elle-même qui doit être analysée indépendamment de l’aide dont elle peut bénéficier.

  • En matière d’allocation d’intégration, une même source de handicap doit être prise en considération pour la cotation de plusieurs fonctions lorsqu’elle influence chacune d’entre elles. Les difficultés ou limitations rencontrées principalement dans une fonction donnée doivent être également prises en compte lorsqu’elles ont des répercussions sur d’autres critères. Rien n’autorise à ne les prendre en compte que pour un seul des facteurs de l’article 5 de l’A.R. du 6 juillet 1987.

  • (Décision commentée)
    Rappel des critères en matière de contacts sociaux

  • Critères relatifs aux difficultés - évaluation

  • Appréciation des difficultés de déplacement, hygiène de l’habitat, surveillance et contacts sociaux

  • Hygiène de l’habitat - confirmation de Trib. trav. Brux., 13 janvier 2010 ci-dessous

  • Difficultés plus que minimes : cotation « difficultés importantes »

  • Evaluation des difficultés - examen de chacun des six critères - syndrome de fatigue chronique

  • Examen des critères d’évaluation - problèmes mnésiques pouvant influencer les déclarations de l’intéressé - complément d’expertise

  • (Décision commentée)
    Critère de référence de la cotation : la personne entièrement valide

  • (Décision commentée)
    Critères à prendre en compte

  • Appréciation de la perte d’autonomie dans l’hypothèse de crises régulières - et jurisprudence citée

Trib. trav.


  • Le critère relatif aux déplacements porte sur l’examen des difficultés rencontrées tant à l’intérieur de l’habitat qu’à l’extérieur. Il concerne tant les difficultés de locomotion personnelle que celles rencontrées lors de l’utilisation de moyens de transport. Ainsi, une personne ayant des problèmes relationnels et des facultés intellectuelles limitées, capable de se déplacer seule en transports en commun uniquement sur des trajets courts et bien connus, peut se voir octroyer deux points pour les déplacements car elle n’est pas en mesure de se déplacer sur des trajets auxquels elle n’est pas accoutumée.

  • L’allocation d’intégration constitue une intervention financière destinée à couvrir les frais supplémentaires occasionnés par le handicap, et cela dans le but de favoriser l’intégration des personnes handicapées. L’accent est mis dans les travaux préparatoires sur le fait que les allocations doivent être octroyées « selon les besoins réels ». Cette approche engage à une application positive, à l’avantage de la personne handicapée, des règles qui gouvernent la détermination de la perte d’autonomie. A l’inverse, elle s’oppose à ce que soit privilégiée, en cas de doute, l’option du nivellement par le bas, laquelle restreint arbitrairement la visée d’intégration, qui est pourtant le moteur du droit en jeu.

  • C’est l’autonomie de la personne handicapée elle-même qui doit faire l’objet d’une appréciation en faisant abstraction de la présence de tiers (époux, enfants, voisins, connaissances, etc.) et de l’équipement acquis lui permettant de faire face à certaines situations.

  • Dès lors qu’une personne handicapée sort d’une hospitalisation psychiatrique – au motif que son état de santé s’est forcément amélioré –, cette circonstance ne peut suffire à réduire l’item « surveillance », même si l’état est quelque peu stabilisé au point d’envisager le retour au domicile. C’est en effet justement à la sortie de l’hospitalisation que l’allocation d’intégration a tout son sens.

  • Pour reconnaître 2 points de perte d’autonomie, il faut que la personne handicapée fasse face à des « difficultés importantes » ou qu’elle soit amenée à effectuer des « efforts supplémentaires importants », ou encore avoir un « recours important à des équipements particuliers ». N’atteint pas cette cotisation la personne qui est en mesure d’organiser de manière efficace la succession des tâches ménagères et de réagir de manière adéquate aux détériorations de son habitat, ainsi que de lessiver, de raccommoder, de faire le lit, etc., étant constaté par ailleurs que ne lui sont pas accessibles les plus lourdes tâches de l’entretien (nettoyer les vitres et déplacer les meubles pour un entretien en profondeur).

  • Influence de la cécité quasiment complète sur la perte d’autonomie

  • Rubriques « surveillance » et « contacts sociaux »

  • Influence de la surdité sévère sur la perte d’autonomie pour les rubriques « déplacement » et « contacts sociaux »

  • Appréciation de la totalité des fonctions - examen rubrique par rubrique

  • Hygiène de l’habitat - une cotation de 3 points est accordée si la majorité et non l’unanimité des actions indispensables à l’entretien d’un habitat ne peut être réalisée par la personne handicapée

  • (Décision commentée)
    Critéres d’évaluation - appréciation


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