Terralaboris asbl

Pouvoir de direction et de contrôle

C. trav. Mons, 12 décembre 2019, R.G. 2018/AM/307 (PDF - 658.3 ko)

L’existence d’un lien de subordination caractéristique du contrat de travail apparait des indices déterminants suivants : les horaires de travail étaient imposés ; les congés devaient être pris pendant la période de fermeture de l’établissement ; les prestations de travail devaient être effectuées conformément aux instructions données et pouvaient être contrôlées, même si les contrôles étaient peu fréquents, le gérant étant souvent absent ; enfin, les travailleurs ne pouvaient refuser certaines tâches, comme celles de nettoyage.
C. trav. Bruxelles, 10 avril 2009, R.G. 48.549 (PDF - 346.9 ko)

Qualification conventionnelle - contrat d’entreprise - qualification écartée (pouvoir de diriger l’exécution et l’organisation du travail et de contrôler la respect d’instructions précises et impératives)
C. trav. Liège, sect. Namur, 24 juin 2008, R.G. 8.216/2006 (PDF - 403.2 ko)

(Décision commentée)
Surveillance : inconciliable avec un contrat d’entreprise

Trib. trav. Hainaut (div. Mouscron), 12 février 2019, R.G. 17/398/A et 17/619/A (PDF - 1.1 Mo)

Le fait que les prestations soient soumises à un contrôle hiérarchique est inconciliable avec le statut d’associé actif sous le couvert duquel le travailleur a accompli les mêmes tâches que celles fournies au cours de la période durant laquelle il a été occupé comme salarié au sein de la société.