Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2010, R.G. 2008/AB/50.560 (PDF - 823.9 ko)

  (Décision commentée) Accident du travail survenu en prison – compétence des juridictions du travail – conditions de réparation à examiner en fonction des circulaires de l’administration – examen de discriminations possibles – articles 10 et 11 de la Constitution – arrêté royal du 21 mai 1965 – recommandation R (87) 3 du 12 février 1987 du Conseil de l’Europe.

• C. trav. Bruxelles, 27 août 2007, R.G. 47.364 (PDF - 333 ko)

  (Décision commentée) Prisonnier mis au travail