Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 20 octobre 2014, R.G. 2013/AM/324 (RTF - 621.8 ko)

  Agent statutaire – fautes dans la procédure de nomination – action en responsabilité civile extracontractuelle – violation du devoir de prudence imposé à toute autorité administrative – évaluation du dommage – théorie de la ‘perte d’une chance’

• C. trav. Bruxelles, 13 août 2010, R.G. 2004/AB/44.981 (PDF - 689.4 ko)

  Ancienneté barémique - valorisation de la carrière (chômeur mis au travail)

• C. trav. Liège, sect. Namur, 10 novembre 2009, R.G. 8.131/2006 (PDF - 255.5 ko)

  Délai de prescription pour agir sur la base du statut : un an - non application de la loi du 3 juillet 1978 – application de l’article 26 TPCPP en cas d’infraction et du droit civil en cas de faute extra-contractuelle

• C. trav. Mons, 18 février 2008, R.G. 20.380 (PDF - 1 Mo)

  Membres ne bénéficiant pas de la qualité d’officier de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire - violation du droit au respect de la vie privée - dommage moral à réparer

• C. trav. Liège, sect. Namur, 7 février 2005, R.G. 7.495/2003 (PDF - 329.3 ko)

  Agent statutaire - prescription