Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 11 mars 2022, R.G. 2021/AL/182 (PDF - 720.8 ko)

  Des précisions sont données dans l’Annexe à l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le Guide pour l’évaluation du degré d’autonomie, permettant de retenir cinq critères, étant que (i) il faut tenir compte de la possibilité ou non d’accomplir la fonction, mais aussi de la rapidité, des efforts requis, etc., (ii) il faut évaluer la situation moyenne et non la situation particulière au moment de l’évaluation, s’agissant de prendre en considération la réalité des difficultés que la personne déclare rencontrer en général, (iii) il faut se référer à une personne moyenne de la même catégorie d’âge, (iv) il faut avoir en compte que l’énumération donnée dans l’échelle médico-sociale n’est pas exhaustive et (v) de même pour les exemples mentionnés dans les commentaires, ceux-ci ne devant pas être interprétés de manière cumulative.

• C. trav. Bruxelles, 24 mars 2014, R.G. 2013/AB/603 (PDF - 393.7 ko)

  Appréciation du critère « déplacement » - insuffisance d’un premier rapport d’expertise - complément d’expertise

• C. trav. Liège, sect. Liège, 12 octobre 2009, R.G. 36.232/2009 (PDF - 395 ko)

  (Décision commentée)
  Examen des critères d’octroi (6 rubriques)

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 24 février 2026, R.G. 24/671/A (PDF - 8.3 Mo)

  En vertu de la réglementation wallonne (décret wallon du 1^er octobre 2020 relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées et arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020), l’allocation pour l’aide aux personnes âgées est accordée à partir de soixante-cinq ans si la réduction d’autonomie atteint au moins sept points.
  Une modification de la réduction d’autonomie survenant après soixante-cinq ans ne peut donner lieu à une allocation d’intégration, la situation médicale étant clichée à ce moment. Si une nouvelle demande est faite ultérieurement, elle ne peut donc être prise en considération dans le cadre du régime de l’allocation d’intégration.

• Trib. trav. Bruxelles, 9 janvier 2009, R.G. 3.802/07 (PDF - 253.4 ko)

  (Décision commentée)
  Critères d’appréciation de la perte d’autonomie d’un demandeur d’APA - Référence à une personne en bonne santé, apte à accomplir les gestes de la vie courante

• Trib. trav. Bruxelles, 5 novembre 2008, R.G. 9.742/07 (PDF - 117.2 ko)

  (Décision commentée)
  Personne âgée en situation de totale dépendance (maladie d’Eizelmer) : octroi d’office de la catégorie 5