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Action de l’Auditorat


Documents joints :

C. trav.


  • L’action prévue à l’article 138bis du Code judiciaire a pour objet de faire reconnaître l’existence d’une infraction de droit pénal social à charge d’un employeur. Son fondement, ainsi que les règles de prescription, s’apprécient au regard des règles de droit pénal, même si elle est mise en œuvre devant le tribunal du travail.
    La requête introductive interrompt la prescription pénale, étant un acte de poursuite.
    La personne du défendeur est l’employeur au sens du droit social, à savoir le débiteur civil de l’obligation.
    Il faut distinguer l’unicité d’intention requise pour le délit continué avec l’élément moral de l’infraction elle-même, qui peut être une infraction réglementaire.


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