Terralaboris asbl

Non-respect d’une promesse d’engagement


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le non-respect d’une promesse unilatérale de contrat signée entre une société (secteur de l’Horeca) et un travailleur, portant sur des fonctions de plongeur et pour lesquelles a été prévue une « formation » avant l’engagement, peut, outre qu’elle entraîne le paiement de l’indemnité de rupture et d’autres sommes éventuellement dues, être constitutive d’abus de droit.


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