Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 11 mars 2020, R.G. 2019/AU/5 (PDF - 795.8 ko)

  (Décision commentée)
  La Circulaire ministérielle n° 599 du 16 juillet 2007 contient une dérogation générale en faveur de certaines catégories de jeunes qui font des études à l’étranger. Trois conditions sont mises pour que la dérogation à l’exigence de leur présence sur le territoire belge soit admise, étant (i) que l’étudiant doit rester inscrit dans les registres de la population et y conserver sa résidence principale, (ii) qu’il n’ait pas droit à d’autres allocations familiales et (iii) que ne soit pas exercée une activité lucrative dans ce pays par une personne à la charge de laquelle il se trouverait (père, mère, beau-père, belle-mère ou compagnon).
  Parmi les hypothèses admises dans le cadre des possibilités de dérogation figure le cas où l’étudiant a obtenu un diplôme de fin d’études de l’enseignement secondaire et qui suit un enseignement non supérieur dans un pays hors Espace Economique Européen.
  Pour la cour, le cas de l’étudiante en Erasmus junior (enseignement secondaire) doit être considéré comme digne d’intérêt autorisant la dérogation, au motif que, si elle avait suivi une année de l’enseignement secondaire aux Etats-Unis après avoir terminé ses études secondaires en Belgique, elle aurait eu une dérogation pendant un an.

• C. trav. Bruxelles, 26 septembre 2007, R.G. 48.948 (PDF - 291.2 ko)

  (Décision commentée)

• C. trav. Bruxelles, 14 avril 2010, R.G. 2008/AB/51.653 (PDF - 190.7 ko)

  Dérogation - pouvoir discrétionnaire de fixer le taux - contrôle judiciaire