Terralaboris asbl

Statut de solidarité nationale


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La loi du 18 juillet 2017 comporte de nombreux renvois à la « loi générale », étant celle du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. Le renvoi à celle-ci est général (sauf une exception), de telle sorte que l’octroi d’une indemnité spéciale pour l’aide d’une tierce personne, qui y est prévu, est également possible dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Au sens de la loi du 18 juillet 2017 (loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme), il faut entendre par victime la personne ayant subi un dommage humain constaté. La victime peut être directe ou indirecte. La victime directe est celle qui se trouvait sur les lieux de l’acte de terrorisme au moment de celui-ci et la victime indirecte est une personne proche d’une victime directe (dans certaines conditions). La question de déterminer le lieu de l’acte de terrorisme dépend, selon la loi, des circonstances propres à chaque acte reconnu, la notion ne devant pas être interprétée de manière restrictive. En cas d’explosion, il s’agit non seulement du périmètre proche de l’explosion, mais également des étages attenants s’il s’agit d’un bâtiment à étages ou des endroits ne faisant pas partie directement de ce bâtiment mais qui ont néanmoins été touchés.


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