Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 13 septembre 2012, R.G. 2011/AM/26 (PDF - 779.1 ko)

  (Décision commentée)
  Paiements de cotisations de sécurité sociale : imputation – exigence d’un préalable administratif pour la demande de réduction

• C. trav. Bruxelles, 17 décembre 2009, R.G. AB/51.172 (PDF - 335.1 ko)

  Règles en matière d’imputation des paiements – art. 25 de la loi du 27 juin 1969