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Obligations en cas d’incompétence


Documents joints :

C. const.


  • Dans l’interprétation selon laquelle il ne prévoit pas une obligation de transmission ni une aide garantie lorsque le centre met fin à l’aide qu’il octroie au motif qu’il est devenu incompétent, l’article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l’intégration sociale » viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
    Dans l’interprétation selon laquelle il prévoit une obligation de transmission et une aide garantie même lorsque le centre met fin à l’aide qu’il octroie au motif qu’il est devenu incompétent, l’article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l’intégration sociale » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (Dispositif)

Cass.


  • L’article 47, § 4, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale dispose que, lorsqu’un centre public d’action sociale impliqué dans l’affaire conteste sa compétence territoriale, le tribunal du travail, le cas échéant en dérogation à l’article 811 du Code judiciaire, convoque d’office le centre présumé compétent par pli judiciaire afin que celui-ci comparaisse à la prochaine audience utile.
    L’application de cette disposition et de l’article 18, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 26 mai 2002, ainsi que de l’article 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale suppose que le centre public d’action sociale qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres dispose d’éléments permettant de présumer compétent un autre centre.


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