Terralaboris asbl

Indépendant établi dans un autre Etat membre


Documents joints :

C.J.U.E.


  • Obligation pour les prestataires de services indépendants établis dans un Etat membre autre que la Belgique d’effectuer une déclaration préalable à l’exercice de leur activité en Belgique – obligation disproportionnée car allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt général invoqués par l’Etat - manquement aux obligations de l’article 56 T.F.U.E.


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