Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 janvier 2022, R.G. 2020/AB/35 (NL) (PDF - 1.2 Mo)

  La notion de « relation de travail » au sens de la loi Anti-discrimination est définie de manière large et inclut toute collaboration professionnelle sous quelque forme que ce soit. Raisonner autrement impliquerait qu’une convention conclue avec une personne morale suffise à écarter l’application de la loi Anti-discrimination à la relation professionnelle, alors que cette loi est d’ordre public.