Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Mons, 29 juin 2010, R.G. 2006/AM/20.361 (Word - 126.5 ko)

  Droit reconnu du travailleur de poursuivre sa collaboration professionnelle avec l’employeur cédant qui a continué pour compte propre une activité similaire à celle cédée auprès du franchiseur après résiliation du contrat de franchise