Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 7 septembre 2012, R.G. 2011/AB/675 (PDF - 438.1 ko)

  (Décision commentée)
  Motifs du licenciement – article 40 – finalité : exécution de la directive 92/85/ CEE du 19 octobre 1992

• C. trav. Bruxelles, 24 mars 2010, R.G. 2008/AB/51.533 (PDF - 366.8 ko)

  (Décision commentée)
  Preuve du motif – motif donné à la demande de la travailleuse (art. 40, alinéa 3 de la loi du 16 mars 1971)

  Définition des motifs étrangers à l’état physique - communication écrite du motif de licenciement - motif liant l’employeur

Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 19 janvier 2022, R.G. 20/2.381/A (PDF - 1.8 Mo)

  L’article 40, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971 prévoit que, à la demande de la travailleuse, l’employeur lui donne connaissance par écrit des motifs de son licenciement. Une fois que l’employeur a répondu à la demande de la travailleuse en lui précisant ces motifs, il n’est pas admissible à en invoquer d’autres ensuite.