Terralaboris asbl

Besoins de base


Documents joints :

C. trav.


  • Lorsque les revenus du ménage, même si le budget est en léger excédent, rendent difficile la prise en charge d’une dépense ponctuelle significative (nouveau lave-linge en l’espèce), la possession d’un tel équipement n’est nullement excessive ou somptuaire dans le chef d’un couple de personnes âgées. Il en va d’autant plus ainsi que l’absence d’un tel lave-linge impose nécessairement des frais de laverie importants, dont l’accumulation est rapidement supérieure à ses frais d’achat. L’aide sociale sollicitée aux fins de se procurer cet équipement est nécessaire afin de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Trib. trav.


  • Le tribunal ne se considère pas lié par les conditions édictées par le C.P.A.S., qui ajoute des conditions à la réglementation, en défaveur de l’usager. Ainsi, la circonstance que la demande d’intervention du Fonds spécial de l’eau doit être antérieure à une condamnation en justice ne figure pas dans celle-ci. De même, l’exclusion d’une intervention en cas de défaut de paiement de factures intermédiaires est contraire aux dispositions réglementaires (avec renvoi au Code wallon de l’environnement).


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