Terralaboris asbl

Précompte professionnel

Cass., 21 novembre 2013, n° F.12.0204.N (PDF - 19.2 ko)

Applicable à la clause de non-concurrence - indication de celle-ci dans le contrat de travail et paiement après la rupture : critères indifférents

C. trav. Bruxelles, 11 février 2014, R.G. 2012/AB/359 (PDF - 365.6 ko)

(Décision commentée)
Retenues au titre de précompte professionnel : obligation pour l’employeur d’appliquer les barèmes fiscaux
C. trav. Bruxelles, 27 mars 2012, R.G. 2011/AB/397 (PDF - 413.6 ko)

Sportif rémunéré - sportif étranger - circulaire fiscale AOIF 14/2002
C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2010, R.G. 2009/AB/52.211 (PDF - 660.9 ko)

Salary split - impact en termes de précompte professionnel et d’égalité de traitement