Terralaboris asbl

Médecins en formation

C. trav. Liège (div. Liège), 5 décembre 2022, R.G. 2021/AL/518 (PDF - 343.5 ko)

(Décision commentée)
L’application de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est étendue pour certains secteurs (assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, secteur des soins de santé et secteur des indemnités) aux médecins en formation de médecin spécialiste (au sens de l’article 153, § 4, de la loi du 9 août 1963) et en formation de généraliste. Pour l’I.N.A.S.T.I., en l’espèce, les cotisations au statut social des travailleurs indépendants sont dues pour tout ce qui sort du cadre de la formation réglementée de candidat médecin spécialiste. Afin de qualifier la relation de travail, la cour ordonne la réouverture des débats sur une éventuelle application de l’article 5bis de la loi du 3 juillet 1978, les prestations étant présentées comme des services de garde déguisés en faveur d’un hôpital mais ayant été rémunérées par un tiers.
C. trav. Mons, 13 mars 2015, R.G. 2012/AM/313 (RTF - 522.4 ko)

(Décision commentée)
Conditions de l’extension – article 15bis arrêté royal du 28 novembre 1969