Terralaboris asbl

Rapport C.C.T. n° 109 / Motif grave


Documents joints :

Trib. trav.


  • Dès lors que le comportement justifiant le motif grave invoqué n’est pas démontré, le licenciement de l’employée n’est justifié ni par son aptitude ou sa conduite, non plus que par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. A défaut de motif (démontré), le licenciement n’aurait en outre pas été décidé par un employeur normal et raisonnable.


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