Terralaboris asbl

Rapport C.C.T. n° 109 / Motif grave

C. trav. Liège (div. Namur), 16 février 2023, R.G. 2022/AN/61 (PDF - 377.3 ko)

La circonstance que l’existence d’un motif grave n’ait pas été reconnue, faute pour l’employeur d’avoir rapporté la preuve des faits qu’il invoque, n’a pas pour effet de rendre le licenciement intervenu sur leur base manifestement déraisonnable dès lors que ceux-ci font suite à divers avertissements adressés au travailleur faisant état, dans son chef, de retards injustifiés, de manque de sérieux et d’insubordination, soit autant de faits relatifs à sa conduite et à son attitude qui n’ont, à l’époque fait l’objet d’aucune contestation de sa part et, pour deux d’entre eux, ont été reconnus par écrit, avec signature de sa main et mention « lu et approuvé ».
C. trav. Liège (div. Liège), 10 janvier 2023, R.G. 2022/AL/217 (PDF - 410 ko)

Dès lors que le licenciement pour faute grave a été validé, il ne peut être question de considérer qu’il est manifestement déraisonnable. Ce licenciement est, évidemment, fondé sur la conduite du travailleur et aurait été décidé par un employeur normal et raisonnable.

Trib. trav. Liège (div. Arlon), 10 décembre 2021, R.G. 21/22/A (PDF - 321.7 ko)

Dès lors que le comportement justifiant le motif grave invoqué n’est pas démontré, le licenciement de l’employée n’est justifié ni par son aptitude ou sa conduite, non plus que par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. A défaut de motif (démontré), le licenciement n’aurait en outre pas été décidé par un employeur normal et raisonnable.