Terralaboris asbl

Preuve

C. trav. Bruxelles, 29 avril 2009, R.G. 50.672 (PDF - 220.8 ko)

Absence de preuve suffisante du manque de ressources - mise en autonomie en vue de mariage

Trib. trav. Hainaut (div. Binche), 15 avril 2021, R.G. 21/83/A (PDF - 480 ko)

L’article 22 de la Constitution et l’article 8 de la C.E.D.H. prévoient que des restrictions au droit à la vie privée peuvent être posées à condition que ces limitations soient prévues par la loi, qu’elles répondent à un objectif légitime et présentent un caractère proportionné à la poursuite de cet objectif. L’obligation pour le demandeur de RIS de produire les informations utiles à la vérification de sa situation peut constituer une telle ingérence. Celle-ci résulte de la loi et son objectif vise à vérifier si les conditions d’octroi sont remplies. La production d’extraits de compte n’a un caractère proportionné à l’objectif poursuivi que si cette mesure paraît utile et nécessaire à l’examen de la demande.