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Dépens


C. trav.


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C. trav.


  • L’article 68 de la loi n’est pas d’application lorsque le FAT (FEDRIS) postule le paiement des cotisations d’office sur la base de l’article 50 de la loi du 10 avril 1971 et de l’article 59 de son arrêté royal d’exécution du 21 décembre 1971.
    L’article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire ne trouve pas davantage à s’appliquer, mais l’article 1017, alinéa 1er, étant que les dépens doivent être mis à charge de la partie qui a succombé.

  • Accident du travail - demande évaluable en argent

  • Une demande tendant au paiement des indemnités légales est une action évaluable en argent. La demande à prendre en considération est celle formulée dans les dernières conclusions (article 618 du Code judiciaire).

  • Dès lors que la demande tend notamment au paiement des indemnités légales sur la base un taux d’incapacité permanente de travail de 33 %, et vu la rémunération annuelle de référence, cette demande est évaluable en argent et est manifestement supérieure à un montant de 2 500 €. L’indemnité de procédure est dès lors l’indemnité majorée.

  • Dès lors que l’objet de la demande est d’obtenir la désignation d’un expert et la condamnation d’un employeur en défaut d’assurance au paiement de 1 € provisionnel au titre de remboursement des débours futurs en faveur de la victime, cette demande constitue une demande non évaluable en argent.

  • Accident du travail - litige F.A.T. et organisme assureur en soins de santé - application de l’article 4 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007

  • Secteur public - A.R. 7 juin 2007 (art. 16) - dépens à charge du Ministère dont dépend le service auquel l’AT doit être déclaré

  • (Décision commentée)
    Secteur public : autorité débitrice des dépens

  • Le défaut de collaboration à l’expertise, s’il peut être téméraire et vexatoire, ne rend cependant pas pour autant téméraire et vexatoire la demande originaire.

  • Intervenant volontaire conservatoire - supporte ses propres dépens (art. 883 CC)


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