Evaluation ex aequo et bono
Les dommages et intérêts à allouer à un agent de l’État licencié avec légèreté pour un motif infamant non avéré peuvent être fixés en équité par analogie à l’indemnité due en application de la C.C.T. n° 109 compte tenu de la gradation du caractère manifestement déraisonnable du congé.
Même si la notion d’abus de droit de licencier est distincte du licenciement manifestement déraisonnable, reste que l’appréciation, conformément au droit commun, tant de la faute que du dommage peut se faire par analogie aux articles 8 et 9 de la C.C.T. n° 109.