Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 21 avril 2016, R.G. 2014/AB/737 (PDF - 435.7 ko)

  (Décision commentée)
  La formation académique et les études supérieures non-universitaires sont considérées comme des études de plein exercice (sauf les études de promotion sociale). Le chômeur qui prépare une thèse de doctorat doit en principe être considéré comme indisponible sur le marché du travail et ne peut être indemnisé, sauf situation exceptionnelle. En outre, dans le cas d’un boursier étranger (non-européen), titulaire d’un permis de travail C, l’impossibilité de bénéficier des allocations de chômage ne trouve pas son origine dans la nationalité mais dans le statut de séjour librement consenti.

• C. trav. Liège, 20 mars 2014, R.G. 2013/AL/208 (PDF - 174.2 ko)

  Permis de travail B – licenciement avant l’expiration du permis – article 69, § 2 de l’A.R. du 25 novembre 1991 – notion de ’60 jours après l’expiration du permis de travail’