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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 23 décembre 2016, R.G. 2015/AB/738 (NL) (PDF - 677.6 ko)

  Aucune disposition de la loi relative aux contrats de travail n’impose à l’État belge de maintenir ses agents contractuels en service jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite. Une rupture contractuelle antérieure à cet âge ne fait ainsi perdre aucune perspective d’emploi garanti au travailleur.