Terralaboris asbl

Maintien en service


Documents joints :

C. trav.


  • Aucune disposition de la loi relative aux contrats de travail n’impose à l’État belge de maintenir ses agents contractuels en service jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite. Une rupture contractuelle antérieure à cet âge ne fait ainsi perdre aucune perspective d’emploi garanti au travailleur.


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