Documents joints :

Cass.

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• Cass., 29 février 2016, n° S.15.0049.F (PDF - 34.5 ko)

  Les dispositions de l’article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’Etat fixant la prescription des actions en paiement des créances contre l’Etat – d’ordre public – n’excluent pas l’application de la règle de l’article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le TPCPP – également d’ordre public - en vertu de laquelle l’action civile résultant d’une infraction ne peut se prescrire avant l’action publique.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 24 septembre 2013, R.G. 2012/AB/120 (PDF - 415.2 ko)

  (Décision commentée)
  Un agent statutaire ou contractuel peut-il invoquer dans le chef d’une autorité publique l’existence d’un délit continué en vue de récupérer des arriérés de rémunération et, dans cette hypothèse, existe-t-il des délais de prescription spécifiques au secteur public ?