Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 24 juin 2011, R.G. 2010/AM/214 (PDF - 266.4 ko)

  Action n’ayant pu naître sans le contrat même si elle trouve son fondement dans d’autres dispositions que la LCT

• C. trav. Bruxelles, 3 mai 2011, R.G. 2010/AB/441 (PDF - 270.3 ko)

  Modification par l’employeur de ses engagements contractuels (assurance hospitalisation) - renvoi à la jurisprudence de la Cour de cassation