Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège, sect. Namur, 8 janvier 2009, R.G. 8.586/08 (Word - 64.5 ko)

  Demande de production de la totalité du dossier administratif du F.M.P. - critères du Conseil consultatif compris - permettant de vérifier l’existence d’un risque de contamination (art. 30 ou 30bis)

• C. trav. Mons, 14 mars 2006, R.G. 19.577 (PDF - 172.3 ko)

  (Décision commentée)

• C. trav. Bruxelles, 24 novembre 2003, R.G. 39.207 (PDF - 343.6 ko)

  L’écartement préventif s’applique à toutes les maladies ; pour une surveillante accompagnatrice, voir Trib. trav. Bruges, 2 décembre 2003, J.T.T., 2004, 226 ; pour du personnel d’entretien, voir C. trav. Liège, 22 mai 2003, R.G. 31.075/2002, Juridat