Terralaboris asbl

Contrôle médical


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • S’il souhaite conserver son salaire garanti, le travailleur doit, sauf motif légitime, s’organiser pour se conformer aux obligations imposées par son employeur relativement au contrôle de son incapacité. Dans l’esprit du législateur, ledit motif est d’ordre médical (p. ex., hospitalisation, consultation du médecin traitant). Sauf cas particulier/exceptionnel expressément prévu au règlement de travail, il n’englobe pas les contraintes familiales tel le fait de devoir aller chercher un enfant à l’école.

  • Un employé en incapacité de travail n’est pas tenu de répondre à toute sollicitation de son employeur ; sa seule obligation est de ne pas se soustraire volontairement au contrôle médical que celui-ci est en droit d’activer, même en cas d’incapacité objective de travailler en raison d’un test PCR positif au Covid, sans pour autant pouvoir attendre de l’intéressé qu’il respecte les mesures sanitaires imposées et reste joignable sur son GSM durant la période de quarantaine couverte par certificat médical.


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