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C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 6 juillet 2023, Aff. n° C-404/22 (ETHNIKOS ORGANISMOS PISTOPOIISIS PROSONTON & EPANGELMATIKOU PROSANATOLISMOU (EOPPEP) c/ E.D.), EU:C:2023:548 (PDF - 218.7 ko)

  L’article 2, sous a), de la Directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne peut viser une personne morale de droit privé qui agit comme une personne de droit public et qui exerce des activités relevant des prérogatives de puissance publique, dès lors que, par ailleurs, elle fournit, contre rémunération, des services qui sont en concurrence avec ceux fournis par des opérateurs de marché.
  L’obligation d’information et de consultation qui est prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous b), de la Directive n° 2002/14/CE ne trouve pas à s’appliquer en cas de changement de poste d’un petit nombre de travailleurs nommés ad interim à des postes à responsabilités, lorsque ce changement n’est pas susceptible d’affecter la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise concernée ou de menacer l’emploi en général. (Extrait du dispositif)