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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 25 juillet 2014, R.G. 2012/AB/890 (PDF - 270.7 ko)

  Contrôle incident de légalité (159 Const.) d’une décision dont le délai de recours est échu – absence de consistance de la notion de « autorité de chose décidée »