Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 12 octobre 2010, R.G. 2009/AM/21.621 (PDF - 235.4 ko)

  (Décision commentée)
  Déchargement d’un véhicule dans un parking - action en intervention et une déclaration de jugement commun

Trib. trav.

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• Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 4 septembre 2013, R.G. 05/177.158/A (PDF - 262.8 ko)

  Irrecevabilité de la demande en intervention forcée (action en déclaration de jugement commun) d’un médecin ayant commis une faute professionnelle dans le cours d’une intervention chirurgicale pratiquée en vue de traiter les lésions de l’accident