Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 2 novembre 2015, R.G. 2014/AB/307 (NL) (PDF - 494.6 ko)

  (Décision commentée)
  En cas de transfert d’entreprise, les obligations contractuelles sont incluses dans les créances transférées, en application des articles 7 et 8 de la CCT 32bis. Ne le sont pas des demandes en dommages et intérêts ayant un fondement délictuel.

• C. trav. Mons, 20 septembre 2013, R.G. 2012/AM/19 (PDF - 245.4 ko)

  Droit aux arriérés - pas à des dommages et intérêts

• C. trav. Mons, 15 avril 2013, R.G. 2012/AM/40 (PDF - 827.6 ko)

  Droit de revendiquer les arriérés de rémunération dus dans un délai de 5 ans à dater de la rupture du contrat de travail (art. 15 de la loi du 3 juillet 1978)