Terralaboris asbl

Non-respect d’un plan d’accompagnement


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Sanction suite à l’attitude fautive du chômeur qui aboutit à l’échec ou à l’arrêt du plan d’accompagnement – distincte de la sanction applicable en cas de refus de suivi de la procédure d’activation – prise en compte en l’espèce de la bonne foi et des circonstances de fait

  • (Décision commentée)
    Echec ou arrêt fautif d’un plan d’accompagnement : une sanction peut-elle encore être infligée ?


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