Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, div. Liège, 12 juin 2014, R.G. 2013/AL/177 (PDF - 213.9 ko)

  Absence de signature – formalité substantielle – forme prescrite dans l’intérêt des administrés – pas de nullité d’office – exigence d’un grief