Terralaboris asbl

Personnes handicapées


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La Cour constitutionnelle est interrogée sur

    1. la conformité de l’article 275 du Code wallon de l’action sociale et de la santé aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la Charte sociale européenne, dans la mesure où il y a exclusion (a) des personnes handicapées qui n’avaient pas encore atteint l’âge de 65 ans lorsqu’elles ont été touchées par le handicap et n’ont pas introduit une première demande d’aide avant d’avoir atteint cet âge alors que celles qui avaient introduit cette première demande avant l’âge de 65 ans peuvent bénéficier de l’intervention et (b) des mêmes personnes, alors que celles qui ont introduit une demande portant sur la même prestation dans le cadre d’une seconde demande après avoir atteint l’âge de 65 ans mais qui avaient déjà introduit une première demande (portant sur une autre prestation) avant d’avoir atteint cet âge peuvent en bénéficier.
    2. la constitutionnalité de l’article 275 du Code, en ce qu’il habilite le Gouvernement wallon à exclure du champ d’application du Décret et du droit à l’aide individuelle à l’intégration les personnes qui n’ont pas introduit une première demande d’aide avant l’âge de 65 ans, dont le handicap n’a pas été constaté avant cet âge, mais pour lesquelles il n’est pas contesté que ce handicap est survenu avant qu’elles ne l’aient atteint, alors que les personnes qui, comme elles, ont été atteintes de ce handicap dans les mêmes conditions mais ont introduit une première demande d’aide avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans peuvent en bénéficier.

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