Documents joints :

Trib. trav.

---

• Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 mars 2024, R.G. 22/3.345/A (PDF - 637 ko)

  Il résulte de l’article 6 de la loi cadre du 10 mai 2007 que ses dispositions ne s’appliquent pas au harcèlement dans la relation de travail, qu’il soit discriminatoire ou non, les victimes de celui-ci ne pouvant recourir qu’aux dispositions de la loi du 4 août 1996 sauf en ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables prises par l’employeur à l’égard des travailleurs qui ont fait un signalement ou déposé une plainte ou une action en justice en se basant sur sa propre violation.