Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 8 avril 2025, R.G. 2023/AB/725 (NL) (PDF - 378.8 ko)

  (Décision commentée)
  L’indemnité de protection due aux termes de la loi du 19 mars 1991 est cumulable avec une indemnité pour discrimination au sens de la loi du 10 mai 2007. Ces deux indemnités poursuivent, en effet, d’autres buts, étant, pour la première, de permettre aux représentants des travailleurs d’exercer leur mandat en toute indépendance et, pour la seconde, de garantir l’effectivité de l’interdiction de toute discrimination. Elles réparent ainsi des dommages différents, soit, de première part, celui que subit le travailleur en cas de méconnaissance des règles et/ou procédures prévues par la loi de 1991 et, de seconde part, celui encouru à la suite d’un comportement discriminatoire.

• C. trav. Mons, 28 juin 2024, R.G. 2023/AM/102 (PDF - 970.8 ko)

  Le cumul entre l’indemnité de protection et l’indemnité pour discrimination est autorisé par l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 et n’est interdit par aucune disposition de la loi du 10 mai 2007, les deux indemnités trouvant leur source dans des causes distinctes et réparant des préjudices distincts.

• C. trav. Bruxelles, 6 mai 2024, R.G. 2022/AB/702 et 2022/AB/752 (NL) (PDF - 3.8 Mo)

  Ni la loi du 19 mars 1991 ni la loi anti-discrimination n’excluent le cumul des indemnités qu’elles prévoient. En règle, dès lors que le cumul n’est pas expressément exclu, il est autorisé, sauf à considérer la finalité des indemnités et le dommage couvert. La cour renvoie notamment à l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 et aux arrêts de la Cour de cassation du 3 décembre 2012 (S.11.0014.F) et 20 février 2012 (S.10.0048.F).

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 7 novembre 2024, R.G. 24/2.590/A (PDF - 851.4 ko)

  (Décision commentée)

  Le cumul est autorisé entre l’indemnité compensatoire de préavis, l’indemnité prévue à l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 et celle de l’article 17, § 6, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, celles-ci réparant chacune un dommage distinct.

• Trib. trav. néerl. Bruxelles, 28 septembre 2023, R.G. 22/547/A (PDF - 523.6 ko)

  (Décision commentée)
  L’indemnité de protection d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991 est cumulable avec une indemnité pour discrimination au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.