Terralaboris asbl

Activité bénévole


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Il découle du libellé de l’article 45bis, § 2, alinéa 4, de l’A.R. du 25 novembre 1991 ainsi que de la modification apportée à l’article 18 de l’A.M. du 26 novembre 1991, lequel ne précise plus les conditions dans le cadre desquelles l’absence de déclaration préalable n’entraîne pas la perte du droit aux allocations, que, faute d’avoir préalablement déclaré son activité bénévole, le chômeur perd purement et simplement son droit aux allocations depuis le début de cette activité. Cette absence de déclaration suffit, à elle seule, à justifier l’exclusion de l’intéressé, sans qu’il faille examiner si l’activité non déclarée était occasionnelle et gratuite.

  • (Décision commentée)
    Garde téléphonique pour un service de pompiers – prestations rémunérées – activité incompatible

  • (Décision commentée)
    Activité accessoire (en sus) – charge de la preuve du caractère non bénévole ou non accessoire

  • (Décision commentée)
    Voir ci-dessous - C. trav. Liège, 8 février 2013, R.G. 2009/AL/36.231

  • Obligation de déclaration préalable - A.M. du 31 juillet 2006

Trib. trav.


  • L’article 45bis de l’arrêté royal impose au chômeur indemnisé qui veut exercer une activité bénévole avec maintien des allocations de faire au préalable une déclaration écrite auprès du bureau de chômage. Cette disposition est une dérogation aux articles 44 et 45, c’est-à-dire qu’elle vise les activités qui sont en principe incompatibles avec les allocations de chômage en vertu de l’article 45. Une activité exercée pour compte de tiers mais dont la gratuité est démontrée n’est pas une activité interdite au sens de l’article 45. Cette activité ne doit dès lors pas satisfaire aux conditions de l’article 45bis. Le chômeur n’est tenu d’en faire la déclaration et de solliciter une autorisation de travail bénévole que si l’activité projetée est susceptible d’être une activité incompatible avec les allocations, et ce dans les conditions visées aux articles 44 et 45.

  • Dès lors qu’un bénéficiaire d’allocations de chômage n’a pas effectué de déclaration préalable quant à une activité bénévole qu’il exercerait au sein d’une A.S.B.L. et qu’il a ainsi contrevenu à l’article 45bis, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal organique et ne pouvait bénéficier du maintien des allocations de chômage sur la base de cette disposition, il est cependant admis que l’on doit également examiner sous l’angle de l’article 45 de l’arrêté royal s’il pouvait bénéficier d’allocations de chômage alors qu’il exerçait un mandat d’administrateur et (en l’espèce) de secrétaire de ladite A.S.B.L. Il convient ainsi de vérifier s’il renverse la présomption selon laquelle l’activité exercée (administrateur et secrétaire) ne lui a procuré aucune rémunération ou avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance.

  • Pour peu que l’objet social de celle-ci soit parfaitement conforme à la forme juridique adoptée, la fonction d’administrateur d’une A.S.B.L., exercée à titre gratuit, peut être considérée comme constituant une forme de bénévolat.


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