Terralaboris asbl

Administrateur d’une mutualité


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • Dans le cas de l’administrateur d’une mutualité, se pose la question de son assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Il y a en effet exercice d’un mandat et perception de jetons de présence, ainsi qu’absence de contrat de travail (absence de lien de subordination). Le mandat est exercé en Belgique et, sur le plan fiscal, les jetons de présence constituent des profits taxables. La présomption fiscale s’applique. Cependant, les critères sociologiques priment, à savoir qu’il faut déterminer s’il y a exercice d’une activité présentant un caractère habituel dans un but de lucre.
    La mutualité est une structure sans but lucratif et ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
    Sur le caractère habituel de l’activité dans le chef de l’administrateur, il convient de vérifier s’il y a activité produisant des revenus provenant de la production de biens et/ou de services en vue de la réalisation de profits, le tribunal soulignant que toute activité n’est pas exercée nécessairement dans un but de lucre.


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