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Trib. trav.

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• Trib. trav. Charleroi, 18 décembre 2009, R.G. 05/176.916 (PDF - 322.8 ko)

  Irrecevabilité d’une demande nouvelle portant sur l’indemnité de protection introduite par voie de conclusions - demande originaire portant uniquement sur une action en cessation devenue sans objet vu le licenciement intervenu - fait non visé dans l’acte introductif