Terralaboris asbl

Objet de la demande


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors que la travailleuse soutient avoir été exposée d’une part à des risques psychosociaux importants du fait de ses conditions de travail, de l’organisation du travail et du style de management et, d’autre part, à une situation de harcèlement moral du fait des propos déplacés et intimidants du gérant, mais qu’elle ne postule qu’une indemnité en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement et non une réparation pour un éventuel manquement de l’employeur à son obligation de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (conditions de travail et organisation du travail), la cour se limite à examiner l’existence d’un éventuel harcèlement, donnant lieu à l’indemnité forfaitaire en réparation du préjudice moral et non de l’existence d’un manquement de l’employeur à son obligation de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs.

Trib. trav.


  • Irrecevabilité d’une demande nouvelle portant sur l’indemnité de protection introduite par voie de conclusions - demande originaire portant uniquement sur une action en cessation devenue sans objet vu le licenciement intervenu - fait non visé dans l’acte introductif


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