Documents joints :

C. const.

---

• C. const., 19 juillet 2018, n° 96/2018 (PDF - 621.3 ko)

  La Cour constitutionnelle interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur la conformité au droit européen (article 15, § 1^er, de la Directive n° 2002/58/CE), lu en combinaison avec le droit à la sécurité garanti par l’article 6 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit au respect des données personnelles garanti par les articles 7, 8 et 52, 1°, de la Charte, ainsi que ce même article 15, § 1^er, combiné avec les articles 4, 7, 8, 11 et 52, § 1^er, de la Charte, à propos de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques, s’agissant du droit au respect des données personnelles (recours en annulation, introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, et alii).