Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 11 février 2021, Aff. N° C-407/19 et C-471/19 (KATOEN NATIE BULK TERMINALS NV et GENERAL SERVICES ANTWERP NV c/ BELGISCHE STAAT et MIDDLEGATE EUROPE NV c/ MINISTERRAAD), EU:C:2021:107 (PDF - 382.6 ko)

  La Cour de Justice admet la conformité de la réglementation belge relative aux conditions d’engagement de personnel portuaire aux articles 45, 49 et 56 T.F.U.E.

C. const.

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• C. const., 25 novembre 2021, n° 168/2021 (PDF - 334.6 ko)

  Les articles 1^er et 2 de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la liberté de commerce et d’industrie, en ce que la loi ne limite pas l’obligation imposée aux personnes, organismes ou entreprises qui déploient des activités dans une zone portuaire de faire appel à des ouvriers portuaires reconnus pour ce qui est du chargement et déchargement de navires, mais impose également cette obligation pour des opérations qui peuvent être effectuées en dehors des zones portuaires. Cet arrêt fait suite à celui de la C.J.U.E. du 11 février 2021 (Aff. n° C-407/19 et C-471/19 - EU:C:2021:107), celle-ci ayant été saisie par la Cour constitutionnelle sur la conformité de la réglementation belge relative aux conditions d’engagement de personnel portuaire aux articles 45, 49 et 56 T.F.U.E.