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C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 16 novembre 2023, Aff., n° C–459/22 (COMMISSION EUROPEENNE C/ ROYAUME DES PAYS-BAS), EU:C:2023:878 (PDF - 131.5 ko)

  Les travailleurs qui demandent le transfert de la valeur de leurs droits entre deux organismes d’assurance retraite (législation néerlandaise) n’étant pas confrontés au refus de constituer une garantie ou de prendre en charge la responsabilité pour l’impôt dû et n’étant par conséquent pas soumis à une imposition alors que les travailleurs migrants peuvent l’être, il y a un traitement fiscal désavantageux dans le chef de ces derniers.
  Cette différence de traitement est susceptible d’empêcher ou de dissuader les travailleurs d’accepter un emploi dans un autre État membre et d’y transférer la valeur de leurs droits en matière de pension complémentaire. La mesure peut dès lors constituer une entrave à la libre circulation des travailleurs. La Cour rappelle que celle-ci ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité et est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.